Bien que la loi ALUR ait rendu obligatoire le compte bancaire séparé sans dérogation possible, on constate encore beaucoup
d’anomalies qui remettent en question son ouverture effective par le syndic. Ce guide reprend tout d’abord les obligations
en la matière ainsi que les contrôles à réaliser pour s’assurer que la copropriété dispose bien d’un compte bancaire séparé.
d’anomalies qui remettent en question son ouverture effective par le syndic. Ce guide reprend tout d’abord les obligations
en la matière ainsi que les contrôles à réaliser pour s’assurer que la copropriété dispose bien d’un compte bancaire séparé.