Le vote par correspondance en copropriété

Le vote par correspondance en copropriété

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L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la possibilité à tous copropriétaires de pouvoir voter par correspondance aux résolutions inscrites à l’ordre du jour. Bien que ce dispositif soit encadré par des dispositions légales et réglementaires, il présente de nombreuses failles. A travers ce guide est repris l’ensemble de la législation en vigueur en analysant le formulaire type et en indiquant nos préconisations